1. Description du service
Fasl est une plateforme SaaS utilisant l'intelligence artificielle pour aider les avocats marocains à rédiger des mémoires d'appel. La plateforme analyse les jugements, propose des arguments juridiques et rédige des projets de mémoires.
2. Éligibilité
L'utilisation des services de Fasl est réservée aux avocats inscrits auprès d'un barreau du Royaume du Maroc. Nous nous réservons le droit de vérifier votre qualité professionnelle à tout moment.
3. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme exclusivement à des fins professionnelles juridiques légitimes
- Ne pas télécharger de documents contenant des informations fausses ou trompeuses
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou les restrictions techniques
- Ne pas partager son compte ou ses identifiants avec des tiers
- Se conformer aux lois du Royaume du Maroc et aux usages de la profession d'avocat
4. Avertissement concernant l'IA
Avertissement important : Fasl est un outil d'assistance et ne remplace pas l'expertise juridique. Les mémoires produits sont des projets préliminaires nécessitant une révision et une modification par l'avocat avant soumission au tribunal. Fasl ne fournit pas de conseils juridiques et n'assume aucune responsabilité quant aux résultats judiciaires.
5. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il télécharge sur la plateforme. Les mémoires générés par l'IA appartiennent à l'utilisateur après traitement. La plateforme, ses logiciels et ses marques restent la propriété exclusive de Fasl.
6. Résiliation du compte
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes en violation des conditions d'utilisation sans préavis.
7. Limitation de responsabilité
Fasl ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, y compris notamment : la perte de données, l'interruption du service ou les résultats d'analyse inexacts.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les tribunaux de Casablanca sont seuls compétents.