# Différence entre délit et crime au Maroc — Guide complet 2026 Canonical: https://fasl.ma/fr/blog/misdemeanor-vs-felony-morocco Reading time: 9 min Author: Le Comité Juridique de Fasl > Délit et crime ne sont pas de simples appellations — ce sont deux catégories juridiques qui déterminent le tribunal compétent, la procédure applicable et les peines encourues. Le guide comparatif complet en droit marocain. > **Résumé rapide :** En droit marocain, le délit est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans ; il est jugé par la chambre correctionnelle du tribunal de première instance et se prescrit par quatre ans. Le crime est puni d'une réclusion de plus de cinq ans à la peine de mort ; il est jugé par la chambre criminelle de la cour d'appel et se prescrit par quinze ans. L'instruction préparatoire est facultative en matière délictuelle et obligatoire en matière criminelle. Délit et crime ne sont pas deux appellations juridiques interchangeables — ce sont **deux catégories fondamentales** du droit pénal marocain, qui déterminent tout : le tribunal compétent, la nature de la procédure, les peines encourues, les délais de prescription et les voies de recours. Confondre ces deux notions — que ce soit pour le justiciable ou pour l'avocat débutant — peut conduire à des erreurs stratégiques lourdes de conséquences. Ce guide comparatif expose la différence complète entre le délit et le crime en droit marocain, en s'appuyant sur les textes légaux précis et des exemples tirés de la pratique judiciaire. Vous comprendrez comment une infraction est qualifiée, quelles peines sont encourues, devant quel tribunal elle est jugée et dans quels délais les recours doivent être exercés. ## La classification tripartite des infractions en droit marocain Le Code pénal marocain classe les faits incriminés en trois catégories selon leur gravité : 1. **Les contraventions** — infractions les moins graves, punies d'une amende de 30 à 1 200 dirhams et d'une détention de un jour à un mois 2. **Les délits** — gravité intermédiaire, subdivisés en délits de police et délits correctionnels 3. **Les crimes** — infractions les plus graves, punies de la réclusion ou de la peine de mort Cette classification est fixée à l'article 17 du Code pénal marocain et constitue le fondement sur lequel repose l'ensemble du droit pénal de procédure. Pour plus de détails, consultez [la page du Code de procédure pénale](/fr/laws/criminal-procedure). ## Le délit en droit marocain ### Définition Le délit est tout fait incriminé dont la peine principale est comprise entre **un mois et cinq ans** d'emprisonnement, ou une amende supérieure à 1 200 dirhams. La condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut être assortie de peines complémentaires telles que la déchéance de certains droits civils. ### Subdivision des délits Le droit marocain distingue deux catégories de délits : - **Les délits de police (correctionnels simples)** — punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 1 200 à 5 000 dirhams. Exemples : injure publique, coups et blessures simples, vol simple dans des cas déterminés. - **Les délits correctionnels aggravés** — punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende supérieure à 5 000 dirhams. Exemples : vol qualifié, escroquerie, abus de confiance, corruption, faux en écriture privée. ### Tribunal compétent Le **tribunal de première instance** (chambre correctionnelle) est compétent pour statuer sur les délits. Le jugement rendu est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours devant la **chambre correctionnelle d'appel** de la cour d'appel. ## Le crime en droit marocain ### Définition Le crime est le fait incriminé le plus grave, puni d'une **réclusion supérieure à cinq ans** ou de la peine de mort. Il est automatiquement inscrit au casier judiciaire et entraîne la déchéance de droits civils et politiques pour des durées prolongées. ### Catégories de peines criminelles - **La peine de mort** — pour les infractions les plus graves (meurtre avec préméditation assorti de circonstances aggravantes, trahison, terrorisme ayant entraîné la mort). Elle existe dans les textes mais n'est plus appliquée de facto depuis plusieurs années (moratoire volontaire). - **La réclusion à perpétuité** — la peine la plus sévère après la peine de mort - **La réclusion à temps** — de 5 à 30 ans - **Les peines complémentaires** — résidence forcée, dégradation civique, déchéance des droits politiques ### Tribunal compétent La **chambre criminelle** de la cour d'appel est compétente pour juger les crimes. Avant la réforme judiciaire de 2011, ses arrêts n'étaient susceptibles que d'un pourvoi en cassation ; la réforme a institué une **chambre criminelle d'appel** au sein de la même cour d'appel, consacrant ainsi le principe du double degré de juridiction en matière criminelle. ## Tableau comparatif — Les différences essentielles Pour faciliter la compréhension, voici une comparaison exhaustive entre le délit et le crime en droit marocain : Critère Délit Crime **Degré de gravité** Intermédiaire Maximum **Peine principale** Emprisonnement d'1 mois à 5 ans + amende Réclusion de 5 ans à la peine de mort **Juridiction de première instance** Chambre correctionnelle du tribunal de première instance Chambre criminelle de la cour d'appel **Juridiction d'appel** Chambre correctionnelle d'appel Chambre criminelle d'appel **Délai d'appel** 10 jours à compter de la notification 10 jours à compter de la notification **Prescription de l'action publique** 4 ans 15 ans **Instruction préparatoire** Facultative Obligatoire (art. 83 C.P.P.) **Garde à vue** 48 h + prolongation de 24 h 96 h renouvelables deux fois **Assistance d'un avocat** Obligatoire dans certains cas Obligatoire dès l'instruction **Détention provisoire** Exceptionnelle (la liberté est la règle) Règle prépondérante **Casier judiciaire** Inscrit aux bulletins n° 1 et 2 Inscrit aux trois bulletins **Délai de réhabilitation** 5 ans 10 ans **Exécution de la peine** Établissements pénitentiaires locaux Établissements pénitentiaires centraux Pour approfondir la contrainte par corps résultant des condamnations délictuelles et criminelles, consultez [notre guide sur l'exonération de la contrainte par corps](/fr/blog/conditions-exemption-civil-imprisonment-morocco). ## Exemples pratiques de qualification ### Exemples de délits - Vol simple (art. 505 du Code pénal) - Coups et blessures sans infirmité permanente (art. 400-402) - Injure publique (art. 442) - Escroquerie simple (art. 540) - Abus de confiance (art. 547) - Formation d'une bande criminelle (art. 293) - Émission de chèque sans provision (Code de commerce) ### Exemples de crimes - Meurtre avec préméditation (art. 392 du Code pénal) - Viol (art. 486) - Vol qualifié avec circonstance aggravante (vol avec violence grave) - Trafic de stupéfiants en grande quantité - Terrorisme (loi 03-03) - Faux en écriture publique (art. 351 et suivants) - Enlèvement de mineurs (art. 471) ## La requalification : du crime au délit (et inversement) Le droit pénal marocain connaît le mécanisme de la **requalification** dans des cas déterminés : - **Les circonstances atténuantes** (art. 146 du Code pénal) — le tribunal peut, après avoir constaté l'existence de circonstances atténuantes, abaisser une peine criminelle au niveau d'une peine délictuelle. Ce pouvoir d'appréciation est large et utilisé dans de nombreuses affaires. - **Les circonstances aggravantes** — un délit peut être requalifié en crime si des circonstances aggravantes sont réunies (récidive, crime organisé, victime mineure, etc.). ## Les conséquences pratiques de la distinction La distinction entre délit et crime n'est pas purement théorique — elle emporte **des effets pratiques considérables** : 1. **L'instruction préparatoire** — obligatoire en matière criminelle (art. 83 du Code de procédure pénale), facultative en matière délictuelle 2. **La garde à vue** — plus longue en matière criminelle (96 heures renouvelables, contre 48 heures pour les délits de droit commun) 3. **L'assistance d'un avocat** — obligatoire en matière criminelle dès l'instruction, en matière délictuelle uniquement lors de l'audience dans certains cas 4. **La liberté sous caution et la liberté provisoire** — plus difficiles à obtenir en matière criminelle 5. **L'exécution de la peine** — établissements pénitentiaires centraux pour les crimes, établissements locaux pour les délits ## Comment Fasl vous assiste dans les affaires délictuelles et criminelles La rédaction d'un [mémoire d'appel correctionnel ou criminel](/fr/guides/appeal-memo) exige une maîtrise des règles procédurales propres à chaque catégorie. [Fasl](/sign-up) analyse le jugement correctionnel ou l'arrêt criminel et extrait en quelques minutes les moyens d'appel documentés par les textes et la jurisprudence. ## L'instruction préparatoire : la différence fondamentale L'une des distinctions pratiques les plus importantes entre le délit et le crime est **l'instruction préparatoire** : ### En matière délictuelle L'instruction préparatoire est **facultative**. Le parquet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour renvoyer l'affaire directement devant le tribunal correctionnel ou la déférer au juge d'instruction. Dans la plupart des affaires délictuelles, le dossier est renvoyé directement sans instruction préalable, ce qui accélère le jugement mais réduit les garanties accordées au prévenu. ### En matière criminelle L'instruction préparatoire est **obligatoire** en vertu de l'article 83 du Code de procédure pénale. Aucune affaire criminelle ne peut être renvoyée devant la chambre criminelle sans instruction préparatoire préalable. Cette exigence garantit à l'accusé en matière criminelle une phase supplémentaire de protection : audition des témoins, expertises, confrontations, présence de l'avocat dès le premier instant. Exception unique : le flagrant délit en matière criminelle permet un renvoi accéléré dans des cas limités, mais l'instruction préparatoire demeure ouverte en parallèle. ## La garde à vue : des durées différenciées La durée de la garde à vue varie selon la nature de l'infraction : - **Délits de droit commun** — 48 heures, prorogeable de 24 heures sur autorisation du parquet. Total : 72 heures. - **Délits graves** (stupéfiants, corruption, etc.) — 96 heures prorogeables. - **Crimes** — 96 heures prorogeables sur autorisation du parquet pour deux périodes successives, pouvant atteindre 12 jours. - **Terrorisme** — 96 heures prorogeables jusqu'à 12 jours (loi 03-03). Les garanties : droit de contacter un avocat dès la première heure (art. 66 modifié), examen médical sur demande, information de la famille. Toute violation de ces garanties peut entraîner la **nullité de la garde à vue** et de tous les actes subséquents, notamment les aveux ou les éléments de preuve recueillis. ## La liberté sous caution et la liberté provisoire ### En matière délictuelle La liberté provisoire **est la règle**. La détention provisoire est l'exception, à laquelle il n'est recouru que dans des hypothèses déterminées (risque de fuite, atteinte aux preuves, protection de la victime). La caution financière est courante et fixée en fonction de la nature de l'infraction et de la situation financière du prévenu. ### En matière criminelle La détention provisoire **est la règle prépondérante**. La liberté provisoire est plus difficile à obtenir et exige des garanties sérieuses. La durée de la détention provisoire peut s'étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années avant l'audience, ce que les organisations de défense des droits de l'homme dénoncent régulièrement. ## Le casier judiciaire : des effets distincts Délit comme crime s'inscrivent au casier judiciaire, mais les effets de cette inscription diffèrent : - **Le délit** — inscrit aux bulletins n° 1 et 2 du casier judiciaire. Affecte les perspectives d'emploi dans la fonction publique, l'obtention de certaines autorisations et les demandes de visa. - **Le crime** — inscrit aux trois bulletins (n° 1, 2 et 3). Les effets sont plus profonds : exclusion quasi permanente de la fonction publique, difficultés accrues pour l'obtention de visas, incidences sur les droits civils. ### La réhabilitation L'effacement des antécédents judiciaires est possible par voie de **réhabilitation judiciaire** ou de **réhabilitation légale** : - Pour le délit : 5 ans après l'exécution de la peine (réhabilitation légale automatique) - Pour le crime : 10 ans après l'exécution de la peine - Réhabilitation judiciaire : possible avant ces délais sous conditions (bonne conduite, indemnisation de la victime, etc.) Vous avez besoin d'un [modèle de demande de réhabilitation](/fr/templates/talab-radd-i3tibar) ? Vous pouvez le télécharger sur Fasl. ## Conclusion La distinction entre délit et crime n'est pas une question de terminologie — c'est **le fondement sur lequel repose l'ensemble de la procédure**. Depuis la qualification juridique des faits jusqu'à la détermination de la juridiction compétente, en passant par la stratégie de défense et les délais de prescription, chaque erreur dans cette distinction peut coûter au client des années de réclusion supplémentaires — ou, à l'inverse, conduire à un abaissement sensible de la peine. L'avocat pénaliste accompli est celui qui maîtrise cette distinction et l'utilise de manière stratégique : **tenter une requalification du crime en délit** en établissant l'existence de circonstances atténuantes, ou, à l'inverse, défendre la qualification des faits en simple délit pour éviter le renvoi devant la chambre criminelle. Pour compléter votre compréhension, consultez [notre guide sur le faux témoignage](/fr/blog/perjury-moroccan-law), exemple de délit susceptible de se transformer en crime selon le préjudice causé, ainsi que [le guide sur la dénonciation du chantage numérique](/fr/blog/report-cyber-extortion-morocco), illustration d'un délit informatique contemporain. Pour savoir quand un jugement correctionnel ou criminel acquiert force de chose jugée, consultez [la différence entre la force et l'autorité de la chose jugée](/fr/blog/res-judicata-vs-binding-effect-morocco). _Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne saurait remplacer une consultation juridique spécialisée._ ## FAQ ### Qu'est-ce qu'un délit en droit marocain ? Le délit est l'infraction de gravité moyenne dans la classification de l'article 111 du Code pénal, situé entre la contravention (la plus légère) et le crime (le plus grave). Il est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans ou d'une amende supérieure à 1200 dirhams, et relève du tribunal de première instance (chambre correctionnelle). La qualification de délit dépend de la peine légalement encourue, et non de la gravité concrète des faits. ### Quels sont les types de délits en droit marocain ? Les délits se divisent en deux catégories selon la peine : les délits de police (emprisonnement d'un mois à deux ans et amende de 1200 à moins de 5000 dirhams) et les délits correctionnels (emprisonnement de deux à cinq ans et amende supérieure à 5000 dirhams). Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter, comme la privation de certains droits ou l'interdiction de séjour. ### Quelle est la différence fondamentale entre un délit et un crime ? La différence essentielle réside dans la gravité du fait et la peine encourue. Le crime est le fait le plus grave, puni d'une réclusion supérieure à 5 ans ou de la peine de mort, tandis que le délit est puni d'un emprisonnement d'un mois à 5 ans. La juridiction compétente diffère également : la chambre criminelle pour les crimes, le tribunal correctionnel pour les délits. ### Quelles sont les peines délictuelles en droit marocain ? Les délits se subdivisent en deux catégories : les délits de police (emprisonnement d'un mois à deux ans et amende de 1 200 à 5 000 dirhams) et les délits correctionnels aggravés (emprisonnement de deux à cinq ans et amende supérieure à 5 000 dirhams). Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter : déchéance des droits civils, résidence forcée, publication de la condamnation. ### Quelles sont les peines criminelles ? Les peines criminelles comprennent : la peine de mort (pour les infractions les plus graves), la réclusion à perpétuité, la réclusion à temps (5 à 30 ans), la résidence forcée et la dégradation civique. Elles sont prononcées par la chambre criminelle de la cour d'appel et peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre criminelle d'appel, puis d'un pourvoi en cassation. ### Quel est le délai de prescription de l'action publique ? En matière délictuelle : 4 ans (pouvant être portés à 8 ans dans certains cas). En matière criminelle : 15 ans. En matière contraventionnelle : 1 an. La prescription court à compter de la date de commission de l'infraction et est interrompue par tout acte de poursuite. ### Les arrêts en matière criminelle sont-ils susceptibles d'appel ? Oui, la réforme judiciaire récente (2011 et ses modifications) a institué des chambres criminelles d'appel. L'arrêt peut être frappé d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, devant la chambre criminelle d'appel de la cour d'appel. Il est également susceptible d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt d'appel.