Comment rédiger un mémoire en cassation

Le mémoire en cassation est la pièce maîtresse du pourvoi formé devant la Cour de cassation contre un arrêt définitif de cour d'appel. Régi par les articles 353 à 385 du Code de procédure civile et 518 à 553 du Code de procédure pénale, il se distingue radicalement du mémoire d'appel : la Cour ne rejuge pas les faits, elle contrôle uniquement la bonne application du droit.

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts définitifs des cours d'appel et certains jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance (article 354 CPC).

• Civil / commercial / administratif : 30 jours (art. 358 CPC)
• Délictuel : 10 jours (art. 528 CPP)
• Criminel : 60 jours (art. 527 CPP)
• Social : 15 jours

1. Violation de la loi interne
2. Fausse application ou interprétation
3. Violation d'une formalité substantielle
4. Défaut ou insuffisance de motivation
5. Contradiction de motifs
6. Violation des droits de la défense
7. Excès de pouvoir ou incompétence

En-tête → exposé bref des faits → moyens (chacun dans un paragraphe séparé) → prétentions (cassation totale ou partielle, renvoi).

Le pourvoi n'est recevable que s'il est introduit par un avocat agréé près la Cour de cassation. Liste limitative publiée au Bulletin officiel.

• Dépassement du délai (d'ordre public)
• Avocat non agréé
• Faits nouveaux non soumis au juge du fond
• Moyens trop généraux sans citer le texte violé
• Discussion des faits (la Cour ne réapprécie pas)

Voir la version arabe pour les questions/réponses détaillées sur les délais, l'effet suspensif et la qualité pour agir.