Articles et conseils juridiques spécialisés pour les avocats marocains
L'article 32 du Code de procédure civile marocain n'est pas une simple liste de formalités — c'est une arme stratégique si vous le maîtrisez. Guide pratique de l'avocat : comment détecter sa violation dans le jugement de première instance et construire un appel solide.
La loi n° 66.23 sur la profession d'avocat est en vigueur depuis le 20 août 2026 et abroge la loi 28.08. Les principaux changements : accès et formation, mandat écrit, honoraires, publicité, discipline, article 50, transition et élections de décembre 2026.
La contrainte par corps est un moyen exceptionnel d'exécution des jugements, mais le législateur marocain l'a entouré de garanties strictes. Guide complet des conditions d'exemption, des cas obligatoires et des procédures devant la juridiction compétente.
Délit et crime ne sont pas de simples appellations — ce sont deux catégories juridiques qui déterminent le tribunal compétent, la procédure applicable et les peines encourues. Le guide comparatif complet en droit marocain.
Le contrat de donation sadaqa en droit marocain n'est pas une simple libéralité : il obéit à des conditions légales et charaïques strictes. Quand est-il nul ? Comment le contester ? Quand les tribunaux prononcent-ils sa nullité ? Guide complet avec exemples pratiques.
Le faux témoignage est un crime grave en droit pénal marocain. Éléments constitutifs, peines encourues, moyens de preuve, droits de la victime et effet de la rétractation. Guide complet avec références aux articles du Code pénal et à la jurisprudence, à l'usage des avocats et des justiciables.
Deux concepts juridiques souvent confondus, même par les avocats confirmés. Force de chose jugée vs autorité de la chose jugée : chacun possède ses conditions et ses effets juridiques propres. Guide technique détaillé en droit marocain.
La cyber-extorsion est une infraction pénale grave au regard du droit marocain. Ce guide pratique, pas-à-pas, explique comment préserver les preuves numériques, à quelle autorité s'adresser, quelles sont les procédures applicables et ce qui se passe après le dépôt du signalement.
La cour d'appel a statué contre vous ? Le combat n'est pas terminé. Guide pratique de vos trois voies — pourvoi en cassation, opposition, révision — avec les délais décisifs, l'effet sur l'exécution, et quand le pourvoi en vaut la peine.
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