Modèle juridique
Modèle de requête au bâtonnier en contestation d'honoraires
Requête au bâtonnier pour trancher une contestation d'honoraires (article 58 de la loi 66.23), utilisable par le client ou l'avocat.
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Description
Requête au bâtonnier pour trancher une contestation d'honoraires (article 58 de la loi 66.23), utilisable par le client ou l'avocat.
Comment l'utiliser
- Téléchargez en PDF ou Word
- Complétez avec les données de votre dossier
- Joignez les pièces requises
- Conservez une copie signée
Note : ce modèle est indicatif. La signature et le dépôt officiel requièrent un avocat.
فَصْل
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