Le faux témoignage en droit marocain : éléments constitutifs et peines

Résumé rapide : Le faux témoignage en droit marocain est une infraction pénale qui suppose trois éléments constitutifs : une déposition mensongère faite sous serment devant une juridiction, la connaissance du mensonge par le témoin et la volonté de déposer. La peine pour les délits est de deux à cinq ans d'emprisonnement (article 368) ; pour les crimes, elle est de cinq à dix ans de réclusion (article 369) ; elle peut atteindre la réclusion à perpétuité si le témoignage a entraîné une condamnation à mort.

Le faux témoignage n'est pas un simple comportement contraire à l'éthique — c'est une infraction pénale grave en droit marocain, sanctionnée par l'emprisonnement et l'amende, susceptible d'être qualifiée de crime dans certains cas. Cette sévérité repose sur une philosophie claire : la justice repose sur les preuves, et un témoignage mensonger en menace les fondements mêmes.

Ce guide pratique présente l'infraction de faux témoignage en droit marocain sous tous ses aspects : définition légale, éléments constitutifs, peines, moyens de preuve et procédure. Que vous soyez un avocat confronté à un témoignage mensonger dans une affaire, ou une victime d'une fabrication de preuve, vous trouverez ici le cadre complet pour traiter cette infraction.

Définition légale et cadre législatif

Le Code pénal marocain réprime le faux témoignage aux articles 368 à 374. Définition générale : le faux témoignage est le fait de déposer intentionnellement sous serment des déclarations mensongères devant une juridiction ou un organe quasi judiciaire, que ce soit dans une affaire civile, correctionnelle ou criminelle.

Pour consulter les textes complets, référez-vous à la page du Code de procédure pénale et à la plateforme officielle du ministère de la Justice.

Juridictions concernées par le témoignage

Un témoignage n'est considéré comme déposé « devant une juridiction » que s'il l'est devant :

• Les tribunaux à tous les degrés (première instance, appel, cassation)
• Les juges d'instruction
• Le ministère public
• La police judiciaire lors de l'enquête préliminaire
• Les arbitres et experts judiciaires
• Les commissions quasi judiciaires instituées par la loi

Éléments constitutifs du faux témoignage

Comme toute infraction, le faux témoignage suppose trois éléments constitutifs essentiels :

1. L'élément matériel

L'acte matériel est composé de trois éléments cumulatifs :

1. Une déposition — énoncer des faits ou des informations devant la juridiction
2. Sous serment — un témoignage sans serment ne constitue l'élément matériel que dans des cas précis
3. Un contenu mensonger — contraire à la réalité en tout ou en partie, ou dissimulation de faits substantiels

Le silence sur des faits substantiels peut constituer un faux témoignage par omission, lorsque le témoin était tenu de les mentionner et en connaissait l'importance.

2. L'élément moral (intention criminelle)

L'intention criminelle est composée de :

• La connaissance du mensonge — le témoin sait que ses déclarations sont contraires à la réalité
• La volonté de déposer — choix libre de témoigner, sans contrainte
• L'intention criminelle spéciale — parfois exigée : volonté de nuire à une partie ou d'en tirer un avantage

C'est ici que réside la distinction fondamentale entre le faux témoignage et l'erreur de témoignage : la seconde étant dépourvue d'intention, elle ne constitue pas une infraction.

3. Le résultat infractionnel

L'influence effective sur la décision judiciaire n'est pas une condition de l'infraction — l'influence potentielle suffit. Même si le juge n'a pas retenu le faux témoignage, l'infraction est constituée dès le moment du dépôt de la déposition mensongère.

Peines encourues

Peine de faux témoignage en matière délictuelle

Article 368 du Code pénal : emprisonnement de deux à cinq ans et amende de 250 à 5 000 dirhams.

Peine de faux témoignage en matière criminelle

Article 369 : réclusion de 5 à 10 ans.

Peine de faux témoignage ayant entraîné une condamnation à mort ou à perpétuité

Si le faux témoignage a conduit à une condamnation à mort ou à la réclusion à perpétuité, la peine applicable est la réclusion à perpétuité. Cela souligne la gravité du faux témoignage et la sévérité de ses conséquences.

Peines complémentaires

• Déchéance des droits civils et politiques pour une durée déterminée (article 26 du Code pénal)
• Affichage et publication du jugement dans les journaux
• Incapacité à témoigner dans de futures affaires officielles
• Interdiction d'exercer certaines fonctions publiques

La rétractation du témoignage

Le Code pénal marocain prévoit à l'article 372 la possibilité de se rétracter d'un faux témoignage :

• Rétractation spontanée avant le jugement dans l'affaire principale — exonère le témoin de toute peine
• Rétractation après découverte du mensonge — n'exonère pas mais peut atténuer la peine
• Rétractation après le jugement — n'exonère pas et n'atténue pas ; peut toutefois ouvrir une procédure en révision s'il s'agit d'un arrêt criminel

Cette disposition traduit la philosophie du législateur : encourager le témoin à corriger son erreur avant que le préjudice ne se réalise.

Preuve du faux témoignage

La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui peut utiliser tous les moyens de preuve licites :

Moyens de preuve admis

• Témoignages d'autres témoins — formulant des déclarations contradictoires avec celles du prévenu de faux témoignage
• Documents officiels — correspondances, contrats, attestations administratives contredisant le témoignage
• Rapports d'expertise — notamment les expertises techniques, médicales et financières
• Enregistrements audio et vidéo — s'ils sont licites (l'enregistrement à l'insu de l'autre partie est soumis à des conditions précises)
• Contradictions internes — dans les propres déclarations du témoin au cours des différentes phases de l'instruction
• Aveu du témoin — preuve la plus probante
• Présomptions judiciaires — déductions du juge à partir des éléments du dossier

Difficultés probatoires

Prouver le mensonge est difficile en pratique, surtout lorsque le témoignage porte sur des faits non documentés. L'avocat est conseillé de :

• Préparer des témoins contraires avant l'audience
• Demander la confrontation entre témoins en cas de contradictions
• Solliciter une expertise technique sur les points techniques
• Documenter les contradictions dans les procès-verbaux d'audience

Procédure devant le tribunal

Dépôt de la plainte

La personne lésée par un faux témoignage peut :

1. Déposer une plainte auprès du ministère public — accompagnée des preuves disponibles
2. Se constituer partie civile directement — devant le juge d'instruction si le témoignage concerne une affaire criminelle
3. Demander l'annulation des actes de procédure — dans l'affaire principale, si le témoignage a influencé le jugement

Juridiction compétente

Selon la nature de l'infraction :

• Délit — tribunal de première instance (chambre correctionnelle). Voir notre guide sur la distinction délit/crime.
• Crime — chambre criminelle de la cour d'appel

Appel et pourvoi en cassation

Les jugements en matière de faux témoignage sont susceptibles d'appel dans un délai de 10 jours, puis de pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt d'appel. Pour plus d'informations, consultez la page de la Cour de cassation.

Droits de la victime et réparation

Si un faux témoignage est établi et a causé un préjudice, la victime peut :

• Demander réparation civile — devant le même tribunal pénal
• Demander la révision — de l'affaire principale si elle a été fondée sur le faux témoignage
• Se constituer partie civile — pour suivre la procédure pénale

Exemples illustratifs hypothétiques

Les exemples suivants sont des formulations hypothétiques, abstraites de toute affaire réelle, dont le seul but est d'illustrer la manière dont les éléments constitutifs s'appliquent à des faits courants dans la pratique :

Premier exemple : le témoin se rétractant partiellement

Dans un litige commercial portant sur un billet de créance, un témoin déclare avoir assisté à la remise en espèces de la somme au débiteur. À l'audience, il est confronté à un relevé bancaire prouvant qu'il se trouvait à l'étranger à la date indiquée. Lors de la confrontation, il affirme avoir « peut-être confondu les dates ». La question qui se pose : la rétractation partielle n'efface pas l'intention criminelle s'il est établi que le témoin savait, au moment de sa déposition, que ses déclarations étaient contraires à la réalité. Le juge apprécie les contradictions à la lumière des présomptions environnantes (intérêt à l'issue du litige, nature des relations avec les parties).

Deuxième exemple : silence sur un fait substantiel

Dans une affaire de statut personnel, un proche de l'une des parties témoigne de la bonne conduite de son mandant, sans mentionner qu'il avait été témoin de faits de violence conjugale que le tribunal avait expressément demandé de révéler. Ce silence peut constituer un faux témoignage par omission si la connaissance et l'intention sont réunies. La défense la plus appropriée pour le demandeur : établir que le témoin a été expressément interrogé sur ces faits et a nié en avoir connaissance, malgré des indices prouvant le contraire.

Troisième exemple : influence potentielle et non effective

Une témoin dépose de fausses déclarations en faveur d'un prévenu dans une affaire correctionnelle, mais le tribunal ne retient pas son témoignage faute de concordance avec les autres éléments de preuve, et rend un jugement de condamnation. L'infraction de faux témoignage disparaît-elle pour autant ? Non — l'infraction est constituée dès le dépôt de la déposition mensongère sous serment, indépendamment de son influence effective sur la décision. L'influence potentielle suffit.

Quatrième exemple : le témoin contraint

Un témoin effectue un faux témoignage après avoir reçu des menaces documentées de l'une des parties. L'élément moral (intention libre) peut être écarté, le témoin devenant lui-même victime. La défense consiste à établir la contrainte par des preuves (procès-verbaux, enregistrements, témoignages d'autres témoins) et à ouvrir de nouvelles poursuites contre l'auteur des menaces sur le fondement des dispositions relatives à la corruption du témoignage.

Avertissement : ces exemples sont hypothétiques et à des fins d'illustration juridique uniquement. Chaque affaire réelle a ses propres circonstances et nécessite une analyse indépendante.

Comment Fasl vous aide dans les affaires de témoignage

Traiter une affaire de faux témoignage nécessite une analyse rigoureuse des procès-verbaux et des dépositions. Fasl extrait automatiquement les contradictions dans les jugements et les procès-verbaux, et aide l'avocat à construire un argumentaire solide dans un mémoire d'appel ou dans une plainte pénale parallèle.

Le faux témoignage devant les différentes juridictions

Devant le tribunal civil

Le faux témoignage dans les affaires civiles constitue un délit en application de l'article 368. Sa preuve est cependant plus difficile, car le témoignage civil est moins encadré que le témoignage pénal. Le préjudice qui en résulte est la perte d'un procès civil ou l'obligation de payer des sommes indues. La victime peut :

• Déposer une plainte pénale pour engager des poursuites
• Demander la révision de l'affaire civile initiale si le jugement a été fondé sur le faux témoignage
• Demander réparation civile du préjudice subi

Devant le tribunal correctionnel

Le faux témoignage y est plus grave car il peut conduire à la condamnation d'un innocent ou à l'impunité d'un coupable. La peine prévue à l'article 368 est de deux à cinq ans d'emprisonnement. La règle : celui qui témoigne faussement dans une affaire correctionnelle est lui-même jugé en matière correctionnelle.

Devant la chambre criminelle

Le faux témoignage passe ici de la catégorie du délit à celle du crime (article 369). La peine est la réclusion de 5 à 10 ans. La circonstance aggravante maximale : la réclusion à perpétuité si le témoignage a conduit à une condamnation à mort ou à la réclusion à perpétuité. Cela traduit la philosophie du législateur : plus la peine potentielle de l'affaire principale est élevée, plus la responsabilité du témoin est grave.

Distinction entre faux témoignage et négligence ou erreur

Cette distinction est fondamentale car elle détermine si l'infraction est constituée ou non :

• Faux témoignage — intention criminelle, connaissance du mensonge, volonté de déposer. Infraction constituée.
• Erreur de mémoire — bonne foi. Pas d'infraction.
• Omission involontaire d'un détail — peut être corrigée sans poursuites pénales.
• Contradiction non intentionnelle — peut résulter du stress de l'audience ou de la pression du contre-interrogatoire.

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour distinguer ces cas. Les critères d'évaluation comprennent : la constance des déclarations au cours des différentes phases de l'instruction, l'existence d'un intérêt personnel pour le témoin, les relations du témoin avec les parties, et la concordance du témoignage avec les autres éléments objectifs de preuve.

Le témoin protégé et le témoin obligatoire

Témoins dispensés de témoigner

La loi dispense certaines catégories de l'obligation de témoigner :

• Les avocats sur les secrets de leurs clients
• Les médecins sur les secrets médicaux de leurs patients
• Les fonctionnaires publics sur les secrets professionnels dans certaines limites
• Les proches au premier degré (dans certains cas)

Si l'un d'entre eux dépose un faux témoignage, sa responsabilité demeure engagée, voire aggravée, car le législateur lui a accordé une confiance exceptionnelle.

Obligation de témoigner

La loi impose à certaines catégories de témoigner :

• Toute personne ayant directement assisté aux faits
• Les experts désignés par le tribunal
• Les fonctionnaires sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions

Le refus de témoigner sans motif légitime constitue en soi une infraction (article 296 du Code pénal).

Révision des jugements fondés sur un faux témoignage

Si un faux témoignage est découvert après que le jugement est devenu définitif, une demande en révision peut être introduite :

En matière criminelle

L'article 563 du Code de procédure pénale permet la révision des décisions définitives s'il est établi ultérieurement que le témoignage sur lequel repose le jugement était mensonger, et ce par une décision définitive. La procédure est complexe mais reste possible.

En matière civile

L'article 379 du Code de procédure civile permet la révision des jugements s'il est établi que la décision a été fondée sur des documents ou des témoignages ultérieurement reconnus faux ou mensongers. Le délai est de 30 jours à compter de la découverte de la vérité.

Le faux témoignage dans les affaires numériques

Avec l'évolution de la technologie, de nouvelles formes de faux témoignage sont apparues :

• Le témoignage dans les affaires de réseaux sociaux — attester de la publication de contenus qui n'ont pas été réellement publiés
• Le témoignage sur des courriels falsifiés
• L'allégation de positions numériques inexistantes

Ces cas nécessitent une preuve technique (expertise informatique) en plus des moyens de preuve traditionnels. Pour plus de détails, consultez notre guide sur le signalement des infractions cybernétiques.

Conclusion

Le faux témoignage n'est pas un simple acte individuel — c'est une atteinte à la justice aux conséquences graves pour le témoin comme pour la victime. Le droit marocain lui a consacré un cadre rigoureux qui conjugue la dissuasion (peines privatives de liberté pouvant s'étendre sur plusieurs années) et l'incitation à la rétractation (exonération en cas de rétractation spontanée avant le jugement). La maîtrise de ce cadre permet à l'avocat de protéger son client contre de faux témoignages, et à la victime de recouvrer ses droits.

L'avocat qui excelle dans les affaires mêlant des faux témoignages maîtrise la plaidoirie technique : déceler les contradictions, provoquer la confrontation entre témoins, solliciter des expertises techniques, et tirer parti des présomptions environnantes. Ces techniques s'acquièrent par la pratique, et sont facilitées par la connaissance de la jurisprudence en constante évolution.

Cet article est fourni à titre indicatif et ne remplace pas une consultation juridique spécialisée.