Étapes du suivi
- Ouvrez le suivi des dossiers: Rendez-vous sur le portail officiel mahakim.ma, page « suivi des dossiers » (lien direct ci-dessus).
- Choisissez le type de juridiction: Première instance, appel, commerce, administratif… selon le tribunal où se trouve le dossier.
- Choisissez le tribunal: Sélectionnez la ville ou le tribunal : le même numéro peut exister ailleurs pour un autre dossier.
- Saisissez le numéro complet: Numéro d'ordre, code du type d'affaire (4 chiffres) et année, tels qu'ils figurent sur le récépissé ou la convocation.
- Lisez l'état du dossier: Audiences et dates, juge désigné, actes accomplis, puis le dispositif du jugement.
Lire le numéro de dossier
Chaque dossier est identifié par trois éléments : le numéro d'ordre, le code du type d'affaire (4 chiffres) et l'année d'enregistrement. Ils figurent sur le récépissé des frais judiciaires, la convocation et le certificat de remise. Le code varie selon les juridictions : recopiez-le tel quel.
Par type de juridiction
- Tribunaux de première instance — Civil, famille, délits et social au premier degré. (lien externe)
- Cours d'appel — Après l'appel, le dossier reçoit un nouveau numéro à la cour d'appel. (lien externe)
- Juridictions de commerce — Litiges entre commerçants, sociétés, effets de commerce, entreprises en difficulté. (lien externe)
- Juridictions administratives — Litiges avec l'administration : annulation, indemnisation, fiscalité, expropriation. (lien externe)
- Cour de cassation — Dispose de son propre portail du greffe : voir notre guide.
États du dossier
- Prochaine audience : date à laquelle l'affaire est inscrite.
- Renvoi : l'affaire est reportée pour un acte (convocation, conclusions, expertise).
- Délibéré : le jugement sera prononcé à la date annoncée.
- Jugement : le dispositif s'affiche ; les délais de recours courent en principe de la notification.
Questions fréquentes
Comment suivre mon dossier au tribunal en ligne ?
Sur le portail officiel mahakim.ma, service « suivi des dossiers » : choisissez le type de juridiction, le tribunal, puis saisissez le numéro complet (numéro d'ordre, code de l'affaire, année). Le service est gratuit et affiche les audiences, le juge désigné et le jugement.
Où trouver le numéro et le code du dossier ?
Sur le récépissé de paiement des frais judiciaires, la convocation et le certificat de remise. Il comprend un numéro d'ordre, un code à 4 chiffres pour le type d'affaire et l'année. Recopiez le code tel quel : il varie selon les juridictions.
Pourquoi « aucun résultat » ?
Mauvais tribunal ou type de juridiction, ordre inversé numéro/code/année, dossier trop récent, ou dossier passé en appel avec un nouveau numéro. Vérifiez le récépissé, sinon adressez-vous au greffe.
Le numéro change-t-il en appel ?
Oui : la cour d'appel ouvre un nouveau dossier avec un nouveau numéro, de même devant la Cour de cassation.