Présentation
La Cour de Cassation est la plus haute juridiction du Royaume. Son siège est à Rabat. Elle ne rejuge pas l'affaire : elle contrôle la conformité au droit des arrêts rendus par les juridictions du fond.
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Cassation vs Appel
L'appel rejuge fait et droit. La cassation contrôle uniquement le droit. C'est une distinction fondamentale qu'il faut maîtriser pour rédiger un mémoire efficace.
Moyens de cassation
- Violation de la loi
- Violation d'une règle de procédure ayant nui à un partie
- Incompétence
- Excès de pouvoir
- Défaut de réponse aux conclusions
- Contradiction de motifs
- Défaut de motifs
Procédure et délais
- Civil : 30 jours
- Pénal : 10 jours
- Avocat à la Cour obligatoire
Suivi en ligne
Plateforme officielle : www.coursupreme.ma
Recours en révision
Exceptionnel et limité (article 379 CPC) — pièces falsifiées, documents retenus, contradiction d'arrêts.
Conseils stratégiques
- Séparer chaque moyen avec son article et son raisonnement
- Citer textuellement l'arrêt attaqué
- S'appuyer sur la jurisprudence de la Cour
- Rester concis (5-15 pages)
- Ne jamais soulever des moyens de fait