Présentation
La Cour de Cassation est la plus haute juridiction du Royaume. Son siège est à Rabat. Elle ne rejuge pas l'affaire : elle contrôle la conformité au droit des arrêts rendus par les juridictions du fond.
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Cassation vs Appel
L'appel rejuge fait et droit. La cassation contrôle uniquement le droit. C'est une distinction fondamentale qu'il faut maîtriser pour rédiger un mémoire efficace.
Moyens de cassation
- Violation de la loi
- Violation d'une règle de procédure ayant nui à un partie
- Incompétence
- Excès de pouvoir
- Défaut de réponse aux conclusions
- Contradiction de motifs
- Défaut de motifs
Procédure et délais
- Civil : 30 jours
- Pénal : 10 jours
- Avocat à la Cour obligatoire
Suivi des dossiers en ligne
La Cour de cassation et le ministère de la Justice offrent un service en ligne gratuit pour suivre l'état d'un dossier à distance. Il suffit du numéro de dossier (année + numéro d'ordre figurant sur le récépissé ou la notification) ; le numéro de visa de l'avocat peut être demandé.
- coursupreme.ma — portail officiel de la Cour de cassation.
- mahakim.ma — portail national unifié des tribunaux marocains.
Étapes affichées : distribution à la chambre, notification, rapport du conseiller, mise au rôle, puis l'arrêt. La durée moyenne d'une procédure varie de un à trois ans.
Recours en révision
Exceptionnel et limité (article 379 CPC) — pièces falsifiées, documents retenus, contradiction d'arrêts.
Conseils stratégiques
- Séparer chaque moyen avec son article et son raisonnement
- Citer textuellement l'arrêt attaqué
- S'appuyer sur la jurisprudence de la Cour
- Rester concis (5-15 pages)
- Ne jamais soulever des moyens de fait
Questions fréquentes — suivi & cassation
Comment suivre mon dossier devant la Cour de cassation en ligne ?
Accédez au portail officiel coursupreme.ma ou au portail national des tribunaux mahakim.ma, choisissez « Suivi des dossiers », puis saisissez le numéro de dossier (année + numéro d'ordre) et, si demandé, le numéro de visa de l'avocat. Les étapes du dossier s'affichent, de la distribution jusqu'à l'arrêt.
Quel est le portail officiel de suivi des dossiers de la Cour de cassation ?
Le portail officiel est celui de la Cour de cassation, coursupreme.ma, ainsi que le portail national unifié des tribunaux marocains mahakim.ma. Le suivi est gratuit et ne nécessite généralement pas de compte.
Combien de temps dure une procédure devant la Cour de cassation au Maroc ?
La durée varie selon la chambre et la charge des dossiers, généralement de un à trois ans. Un suivi régulier est conseillé, car certains arrêts sont rendus avant que la notification ne parvienne.