Modèle de mandat écrit et convention d'honoraires — loi 66.23
Modèle de mandat écrit obligatoire (article 54 de la loi 66.23) combiné à une convention d'honoraires : mentions obligatoires, degrés de juridiction, honoraires, avance et échéancier.
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Modèle de mandat écrit obligatoire (article 54 de la loi 66.23) combiné à une convention d'honoraires : mentions obligatoires, degrés de juridiction, honoraires, avance et échéancier.
Comment l'utiliser
- Téléchargez en PDF ou Word
- Complétez avec les données de votre dossier
- Joignez les pièces requises
- Conservez une copie signée
Note : ce modèle est indicatif. La signature et le dépôt officiel requièrent un avocat.
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