Modèle juridique
Demande de réhabilitation
Demande de réhabilitation après exécution d'une peine.
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Description
Demande de réhabilitation après exécution d'une peine.
Comment l'utiliser
- Téléchargez en PDF ou Word
- Complétez avec les données de votre dossier
- Joignez les pièces requises
- Conservez une copie signée
Note : ce modèle est indicatif. La signature et le dépôt officiel requièrent un avocat.
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