Modèle juridique
Requête de divorce par consentement mutuel
Modèle de requête de divorce par consentement mutuel conforme à l'article 114 du Code de la famille.
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Description
Modèle de requête de divorce par consentement mutuel conforme à l'article 114 du Code de la famille.
Comment l'utiliser
- Téléchargez en PDF ou Word
- Complétez avec les données de votre dossier
- Joignez les pièces requises
- Conservez une copie signée
Note : ce modèle est indicatif. La signature et le dépôt officiel requièrent un avocat.
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