Modèle juridique
Requête de divorce pour discorde (Chiqaq)
Modèle de requête de divorce pour discorde (Chiqaq) conforme au Code de la famille, articles 94-97.
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Description
Modèle de requête de divorce pour discorde (Chiqaq) conforme au Code de la famille, articles 94-97.
Comment l'utiliser
- Téléchargez en PDF ou Word
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- Joignez les pièces requises
- Conservez une copie signée
Note : ce modèle est indicatif. La signature et le dépôt officiel requièrent un avocat.
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