Présentation
Le Code de Procédure Pénale marocain (Loi n° 22-01) régit l'action publique et l'action civile accessoire, depuis la commission de l'infraction jusqu'à l'exécution de la peine. Promulgué en 2003, il a remplacé le Code de 1959 pour aligner la législation marocaine sur les standards internationaux.
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Structure du Code
- Livre I — Action publique et action civile
- Livre II — Recherche et constatation des infractions
- Livre III — Juridictions de jugement
- Livre IV — Voies de recours
- Livre V — Exécution des décisions
- Livre VI — Procédures spéciales
Étapes de la procédure
- Enquête préliminaire
- Instruction préparatoire (juge d'instruction)
- Jugement (oralité, contradictoire, droits de la défense)
- Voies de recours (appel, opposition, cassation)
- Exécution
Garanties du prévenu
- Présomption d'innocence
- Droit au silence
- Assistance d'un avocat dès la garde à vue
- Accès au dossier
- Contradictoire et droit à un procès équitable
- Motivation des jugements
Voies de recours
- Appel correctionnel — 10 jours
- Appel criminel (Chambre des crimes en appel) — 10 jours
- Opposition — 10 jours
- Pourvoi en cassation — 10 jours
Délais procéduraux
- Garde à vue : 48h prorogeable
- Tous appels : 10 jours
Actualités 2025
Renforcement des garanties, généralisation du double degré en matière criminelle, justice électronique, élargissement de la médiation pénale.
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Texte officiel sur adala.justice.gov.ma.