Code de la Famille Marocain

La Moudawana (Loi 70.03) est le Code de la Famille marocain promulgué le 3 février 2004 par le Dahir 1.04.22. Elle régit le mariage, le divorce, la garde, la pension, la filiation et l'héritage. Elle constitue une réforme majeure inspirée du rite malékite et des conventions internationales ratifiées par le Maroc.

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• Livre I — Le mariage
• Livre II — La dissolution du mariage et ses effets
• Livre III — La naissance et ses effets (filiation, garde, pension)
• Livre IV — Capacité, représentation légale
• Livre V — Le testament
• Livre VI — La succession
• Livre VII — Dispositions transitoires

• Âge légal : 18 ans révolus (art. 19)
• Polygamie : autorisation judiciaire requise (art. 40-46)
• Documentation : acte adoulaire obligatoire

• Garde : mère prioritaire, fin à 15 ans (option de l'enfant)
• Pension alimentaire fixée judiciairement
• Salaire de garde et d'allaitement distincts

Système successoral fondé sur le rite malékite : parts fixes, taasîb (résidu), hijb (exclusion). Testament limité au tiers, impossible aux héritiers sauf consentement.

Sections de la famille au sein des tribunaux de première instance : Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Tanger, Agadir, Meknès, Oujda.

• Appel : 30 jours
• Opposition : 10 jours
• Cassation : 30 jours après notification de l'arrêt d'appel

Réforme annoncée en décembre 2024 : suppression du mariage des mineurs, encadrement strict de la polygamie, abolition de l'article 16, réforme de certaines règles successorales.