Les principales nouveautés
- Accès : concours d'entrée à l'Institut de formation des avocats, 21 à 45 ans, master en droit (art. 5).
- Formation : un an à l'Institut puis stage de 24 mois, dont 20 en cabinet (art. 6، art. 7).
- Mandat écrit obligatoire, sous peine de perdre le droit aux honoraires contestés (art. 54، art. 55).
- Honoraires : pas d'honoraires liés au résultat ; litiges tranchés par le bâtonnier en un mois (art. 58، art. 69).
- Reçus datés, signés, numérotés ; au-delà de 10 000 DH, chèque ou paiement électronique (art. 72).
- Comptabilité : livre journal visé par le bâtonnier, compte par client, compte de dépôts contrôlé par la Cour des comptes (art. 73، art. 75، art. 76).
- Publicité interdite ; site web avec l'autorisation du bâtonnier (art. 45).
- Démarchage de clientèle : 2 à 4 ans de prison et 20 000 à 50 000 DH d'amende (art. 143).
Documents obligatoires du cabinet
Mandat écrit par dossier, reçus numérotés, livre journal visé par le bâtonnier et compte par client. Le texte arabe intégral de chaque article est disponible sur la version arabe.
Questions fréquentes
Quand la loi 66.23 est-elle entrée en vigueur ?
À sa publication au Bulletin officiel n° 7536 du 20 août 2026 (dahir n° 1.26.75 du 18 août 2026), sauf les articles 12, 39 et le point 11 de l'article 121, qui attendent leurs textes d'application (article 146).
La loi 28.08 est-elle abrogée ?
Oui (article 146), mais elle continue de s'appliquer aux conditions de candidature jusqu'au démarrage de l'Institut de formation des avocats et aux poursuites disciplinaires déjà engagées.
Que doit contenir le mandat écrit ?
Identité du client et de l'avocat, objet de l'affaire, numéro de dossier, degrés de juridiction couverts, modalités de paiement des honoraires et autres conditions (article 54). À défaut, l'avocat risque de perdre son droit aux honoraires en cas de contestation (article 55).
Les honoraires peuvent-ils être payés en espèces ?
Jusqu'à 10 000 dirhams. Au-delà, paiement par chèque ou moyen électronique, et tout encaissement donne lieu à un reçu daté, signé et numéroté (article 72).