Concours d'avocat 2026 et Institut de formation des avocats : conditions et étapes

Le concours d'avocat 2026 relève-t-il de la nouvelle loi 66.23 ou de l'ancienne loi 28.08 ? Conditions de candidature, année à l'Institut et certificat de compétence, stage de 24 mois, dispenses, incompatibilités et situation des titulaires de l'ancien certificat d'aptitude.

Le Comité Juridique de Fasl

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Rédacteurs et réviseurs juridiques marocains

1 mars 20269 minutes de lecture0 vues
Concours d'avocat 2026 et Institut de formation des avocats : conditions et étapes
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En bref : la loi 66.23 trace la voie suivante : concours → un an à l'Institut de formation des avocats → certificat de compétence → stage de 24 mois (articles 5, 6 et 7). Attention : selon l'article 146, les conditions de candidature et le certificat d'aptitude restent régis par la loi 28.08 jusqu'au démarrage effectif de l'Institut. Les titulaires de l'ancien certificat âgés de 50 ans au plus conservent les anciennes règles de stage et d'inscription. La loi ne fixe aucune date de concours.

Chaque année, des milliers de titulaires d'un master cherchent les conditions du « concours d'avocat ». Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 66.23 le 20 août 2026, le cadre change profondément : la voie n'est plus un examen d'aptitude suivi d'un stage, mais un concours d'entrée dans un Institut et une année de formation avant le stage. Ce passage n'est toutefois pas immédiat. Ce guide expose précisément ce que dit le texte, et ce qu'il ne dit pas.

1. Commencez par la règle transitoire

Pour un candidat en 2026, l'article décisif n'est pas l'article 5 mais l'article 146. Après avoir abrogé la loi 28.08, il en maintient l'application notamment pour :

  • les conditions de candidature à la profession et l'obtention du certificat d'aptitude, jusqu'au démarrage effectif de l'Institut de formation des avocats ;
  • les candidats titulaires du certificat d'aptitude obtenu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, âgés de 50 ans au plus lors de la demande d'inscription sur la liste des stagiaires, pour le stage et l'inscription au tableau.

Concrètement :

  1. Tant que l'Institut n'a pas effectivement démarré, les conditions de candidature et le certificat d'aptitude relèvent de la loi 28.08 et de ses textes d'application, qui restent en vigueur jusqu'à leur remplacement.
  2. Les nouvelles conditions de l'article 5 (dont la limite d'âge de 45 ans) sont attachées au concours d'accès à l'Institut.
  3. La loi ne fixe aucune date de démarrage de l'Institut ni de concours ; la référence est l'annonce officielle du ministère de la Justice.
Conseil pratique : ne bâtissez pas votre préparation sur des conditions publiées par des sites non officiels. Lisez l'annonce officielle du concours et repérez la loi à laquelle elle renvoie : 28.08 ou 66.23.

2. Conditions de candidature dans la nouvelle loi (article 5)

L'article 5 exige du candidat :

  1. d'être marocain, ou ressortissant d'un État lié au Maroc par une convention permettant l'exercice réciproque de la profession, sous réserve de réciprocité ;
  2. d'être âgé de 21 ans au moins et 45 ans au plus à la date du concours d'accès à l'Institut ;
  3. d'être titulaire, d'une faculté de sciences juridiques ou de charia au Maroc, d'un master, master spécialisé ou DESA/DESS en sciences juridiques, ou d'un diplôme équivalent ;
  4. de jouir de ses droits civiques ;
  5. de ne pas avoir été condamné définitivement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou à la délicatesse, même réhabilité ;
  6. de ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive de radiation, révocation, licenciement, retrait d'autorisation ou mise à la retraite pour un motif touchant à l'honneur ;
  7. de ne pas être frappé de déchéance commerciale ;
  8. de ne pas être en manquement à un engagement professionnel envers une administration ou un établissement public ;
  9. de remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires ;
  10. de réussir le concours, d'accomplir la formation, d'obtenir le certificat de compétence et d'accomplir le stage, sous réserve des dispenses.

3. Le concours, l'Institut et le certificat de compétence

  • Qui organise le concours ? L'autorité gouvernementale chargée de la justice, qui fixe par arrêté le régime du concours et les modalités de la formation (article 11).
  • L'année à l'Institut : le lauréat acquiert la qualité d'étudiant de l'Institut et suit une année de formation théorique de base (article 6).
  • Le certificat de compétence : délivré par l'Institut à l'issue de la formation ; son titulaire doit demander son inscription sur la liste des stagiaires dans l'année de sa délivrance, à peine de rejet sauf motif légitime.
  • La discipline : l'étudiant qui manque à ses obligations pendant la formation encourt des poursuites devant une commission disciplinaire (article 83), la sanction pouvant aller jusqu'à la fin de la formation à l'Institut (article 88).

4. Serment et inscription au stage

Le titulaire du certificat de compétence n'est inscrit au stage qu'après paiement du droit d'adhésion et prestation de serment devant la cour d'appel compétente, en audience spéciale en présence du procureur général du Roi et du bâtonnier (article 8). Le droit d'adhésion est fixé par chaque barreau dans un cadre de référence plafonné par voie réglementaire (article 18). Le barreau publie chaque année la liste des stagiaires sur son site (article 9).

5. Le stage de 24 mois

L'article 7 fixe le stage à 24 mois sous la supervision du barreau, à compter de l'inscription sur la liste des stagiaires :

  • 20 mois dans le cabinet d'un avocat désigné par le bâtonnier ;
  • 4 mois de stage, dans un domaine lié à la profession, au sein d'une administration, d'un établissement public, d'une autre personne de droit public ou d'une entreprise publique ;
  • en cas d'interruption pour motif légitime, prolongation d'une durée égale par décision du conseil de l'Ordre.

Le stagiaire peut remplacer son maître de stage dans toutes les affaires, mais l'article 10 lui interdit : de plaider devant les juridictions du second degré pendant sa première année, même au titre de l'assistance judiciaire ; d'ouvrir un cabinet ou d'exercer en son nom propre hors assistance judiciaire ; de porter le titre d'avocat sans la mention « stagiaire ». Le stagiaire n'est pas un salarié. Parmi les sanctions propres au stagiaire figurent la prolongation du stage d'un an au plus et l'omission de la liste (article 88).

À la fin du stage, la demande d'inscription au tableau est adressée au bâtonnier dans l'année, avec un délai supplémentaire de trois mois si l'excuse est admise, à défaut de quoi le stagiaire peut être omis de la liste (article 16). Le conseil statue dans les trois mois, son silence valant acceptation (article 19).

6. Dispenses du certificat de compétence et du stage

Article 12 : dispense totale, mais différée

L'article 12 dispense du certificat et du stage : les anciens magistrats du deuxième grade ou d'un grade supérieur, les avocats étrangers de pays conventionnés après un test de droit marocain, et les anciens avocats inscrits cinq ans au moins sans interruption ayant cessé d'exercer pour un motif non disciplinaire depuis douze ans au plus. Mais cet article n'entre en vigueur qu'après la publication de ses textes d'application (article 146).

Article 13 : dispense avec un an de stage

L'article 13 dispense du certificat et du stage de l'article 7, moyennant une année de stage dans le cabinet d'un avocat désigné par le bâtonnier :

  • les enseignants-chercheurs en droit ayant enseigné 8 ans après titularisation, après démission ou retraite pour un motif non disciplinaire ;
  • les fonctionnaires du greffe du cadre des délégués judiciaires du premier grade au moins, titulaires d'un master en droit ou en charia ou équivalent, après 15 ans d'ancienneté, sous réserve d'un test d'évaluation fixé par arrêté du ministre de la Justice.

Ces candidats déposent leur demande auprès du barreau avec les justificatifs et la preuve du paiement du droit d'adhésion (article 17). L'article 22 interdit aux anciens magistrats, fonctionnaires et agents d'autorité de s'inscrire au barreau couvrant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont exercé avant cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions.

7. Les incompatibilités en bref

Avant de planifier votre parcours, vérifiez que votre situation est compatible avec l'article 14, selon lequel la profession est incompatible avec :

  • toute activité commerciale directe ou indirecte (la signature d'effets de commerce à des fins civiles et la qualité d'administrateur de société restant permises) ;
  • les fonctions de gestion d'une société commerciale, la qualité d'associé indéfiniment responsable ou d'associé unique de SARL ;
  • les fonctions administratives et judiciaires, sauf l'enseignement occasionnel dans les instituts et facultés ;
  • les autres professions libérales, sauf celle de conseil en propriété industrielle ;
  • les fonctions de comptable ou de salarié soumis au Code du travail.

L'avocat en situation d'incompatibilité la déclare par écrit au bâtonnier dans les 30 jours et la régularise dans les trois mois. L'article 15 règle le cas de l'avocat appelé à une haute fonction publique : il reste inscrit, sans droit d'exercer pendant cette fonction.

8. Après l'inscription : la formation continue

  • Formation continue obligatoire selon un programme annuel de l'Institut (article 41).
  • Possibilité d'obtenir le titre d'avocat spécialisé après une formation spécialisée à l'Institut (article 31).

La feuille de route en résumé

  1. Vérifiez le régime applicable au concours annoncé (28.08 ou 66.23).
  2. Contrôlez les conditions personnelles, académiques et les incompatibilités.
  3. Concours, puis année à l'Institut et certificat de compétence (nouveau régime).
  4. Adhésion, serment et inscription au stage dans l'année.
  5. Stage de 24 mois, puis demande d'inscription au tableau dans l'année.

Pour une vue d'ensemble des autres nouveautés, voir notre guide de la nouvelle loi 66.23, et pour la relation financière avec les clients que vous rencontrerez dès le premier jour de stage, les honoraires d'avocat après la loi 66.23.

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Cet article est fourni à titre indicatif à partir du texte de la loi n° 66.23 et ne contient aucune information sur les dates de concours. La seule référence pour les concours et leurs conditions détaillées est l'annonce officielle du ministère de la Justice.

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