Honoraires d'avocat au Maroc après la loi 66.23 : mandat, reçu et litiges

En bref : sous la loi 66.23, les honoraires sont conventionnels et consignés dans un mandat écrit (article 54), sans lequel l'avocat perd son droit aux honoraires en cas de contestation (article 55). Provision et honoraires complémentaires sont permis ; les honoraires de résultat sont interdits (article 69). Chaque somme donne lieu à un reçu numéroté, et au-delà de 10 000 dirhams le paiement se fait par chèque ou moyen électronique (article 72). Litige devant le bâtonnier dans le mois, recours devant la chambre du conseil dans les 15 jours, prescription de 5 ans à compter de la fin du mandat (article 58).

Le différend sur les honoraires est l'une des premières causes de rupture entre un avocat et son client, et il naît presque toujours d'une absence d'écrit clair : combien, pour quelle étape, et comment payer ? La loi n° 66.23 répond en détail à ces questions, dans les sections consacrées aux relations avec les clients et à la comptabilité de l'avocat. Ce guide s'adresse aux deux parties : l'avocat qui veut protéger son droit aux honoraires, et le client qui veut connaître ses droits et obligations.

1. Le mandat écrit : l'écrit qui protège les deux parties

L'article 54 oblige l'avocat à conserver un mandat écrit de son client, ou tout document en tenant lieu, sur support papier ou électronique, y compris par les moyens de communication électronique modernes conformément à la législation en vigueur. Le mandat mentionne obligatoirement :

• le nom complet du client (ou de la personne qui mandate pour lui), son adresse et le numéro de sa carte nationale électronique ou d'un autre document d'identité, ou la dénomination de la personne morale, son siège et son représentant légal ;
• le nom complet de l'avocat, l'adresse de son cabinet, son numéro professionnel national et son adresse électronique ;
• l'objet de l'affaire et, le cas échéant, le numéro du dossier ;
• le ou les degrés de juridiction convenus ;
• les modalités de paiement des honoraires, le cas échéant ;
• toute autre condition convenue entre les parties.

Ces conditions peuvent être modifiées par un accord signé des deux parties. La déclaration du client devant une juridiction désignant l'avocat choisi vaut mandat ; elle est consignée dans un procès-verbal dont chacun peut obtenir copie.

La sanction : l'article 55 oblige l'avocat à conserver dans son dossier le mandat écrit ou la copie du procès-verbal pour le produire en cas de contestation du mandat, sous peine de déchéance du droit aux honoraires ou à leur contestation. Concrètement : un avocat sans mandat écrit peut perdre le droit de réclamer ses honoraires.

Voir le modèle de mandat écrit et convention d'honoraires construit sur les mentions de l'article 54, prérempli dans l'espace avocat.

2. Comment les honoraires sont-ils fixés ?

La convention d'abord

La loi ne fixe ni barème ni plafond. Les honoraires résultent de la convention inscrite dans le mandat ; à défaut, le bâtonnier les fixe et les apprécie (article 58).

Provision et frais de procédure

L'avocat peut demander une provision sur les honoraires convenus, et recevoir à l'avance les sommes à payer ou à consigner au greffe à l'occasion d'un acte de procédure (article 67). La distinction entre « honoraires » et « frais » compte dans toute reddition de comptes ultérieure.

Honoraires complémentaires

L'article 57 permet de convenir d'honoraires complémentaires, en plus des honoraires initialement convenus, fixés par les parties en fonction des diligences accomplies par l'avocat. Le critère est l'effort fourni, non le résultat.

3. Ce que la loi interdit expressément

Selon l'article 69, l'avocat ne peut pas :

• convenir à l'avance avec son client que ses honoraires dépendront du résultat du procès ;
• recevoir ses honoraires sous forme de parts en nature d'un bien litigieux ;
• acquérir, lui-même ou par personne interposée, des droits litigieux liés aux affaires qu'il plaide, ni en tirer profit personnellement ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants.

Toute convention contraire est nulle de plein droit. La clause courante « un pourcentage de ce qui sera alloué » ne peut donc fonder les honoraires au regard de ce texte.

4. Reçu numéroté et paiement au-delà de 10 000 dirhams

L'article 68 impose de remettre immédiatement au client un reçu pour toute pièce originale ou somme reçue. L'article 72 précise :

• aucune somme, titre ou valeur ne peut être reçu sans un reçu daté, signé et numéroté ;
• le reçu mentionne obligatoirement : le nom de l'avocat, son identifiant fiscal, la date du mandat, le nom du payeur, le motif, la date et le mode de paiement ;
• les honoraires supérieurs à 10 000 dirhams se paient par chèque ou par un moyen de paiement électronique.

Voir le modèle de reçu d'honoraires d'avocat, numéroté automatiquement dans l'espace avocat.

5. Livre-journal et compte par client

L'article 73 impose à l'avocat :

• d'enregistrer sommes, titres, valeurs et opérations dans un livre-journal établi ou approuvé par le conseil de l'Ordre et visé par le bâtonnier ;
• de tenir un compte propre au dossier de chaque client ;
• d'enregistrer chronologiquement, sans blanc, rature, ajout ni grattage, l'objet, le montant, la date, le mode de paiement et le nom de la partie, et de rectifier immédiatement toute erreur dans le corps du livre.

Intérêt direct pour l'avocat : en cas de litige avec le client, une comptabilité régulièrement tenue constitue un mode de preuve admis, sauf preuve contraire. Le bâtonnier ou son délégué contrôle le cabinet au moins une fois par an, y compris les dépôts et la régularité des comptes (article 74).

6. Le compte des dépôts et paiements des avocats

• Chaque barreau dispose d'un compte des dépôts et paiements des avocats, géré par son conseil, où sont obligatoirement déposées les sommes remises aux avocats, y compris celles revenant à leurs clients, ainsi que toutes les sommes issues de l'exécution d'une décision de justice (article 75).
• Administrations, établissements publics, collectivités territoriales, entreprises publiques et sociétés doivent y verser les condamnations prononcées au profit des clients des avocats ; tout paiement fait autrement n'a pas d'effet libératoire à l'égard du client ou de l'avocat.
• Ce compte est soumis au contrôle de la Cour des comptes, le bâtonnier lui présentant un compte annuel (article 76).
• Une fois rendue une décision allouant au client des sommes soumises à ce dépôt, le retrait du mandat n'est opposable qu'après déduction des honoraires convenus ou fixés (article 65).

7. Les honoraires, une créance privilégiée

L'article 71 fait des honoraires de l'avocat des créances privilégiées, avec un droit de préférence après les créances visées au point 7 de l'article 1248 du Dahir des obligations et des contrats.

8. Le litige d'honoraires devant le bâtonnier : procédure et délais

1. Compétence : le bâtonnier tranche, sur demande, les litiges entre l'avocat et son client sur les honoraires convenus et les frais, y compris la révision du pourcentage convenu, et fixe les honoraires à défaut de convention (article 58).
2. Audition : il entend l'avocat et le client et recueille leurs pièces.
3. Délai : il statue dans le mois de la réception de la demande. S'il s'agit des honoraires d'un bâtonnier en exercice, l'ancien bâtonnier statue, ou à défaut le membre le plus ancien du conseil.
4. Notification : la décision rendue en application des articles 53 et 58 est notifiée à l'intéressé à son adresse (article 139).
5. Recours : devant la chambre du conseil de la cour d'appel compétente dans les 15 jours de la notification ; elle statue après convocation du bâtonnier et des parties (article 140), et sa décision est susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation selon le Code de procédure civile (article 141).
6. Exécution : le président du tribunal de première instance appose la formule exécutoire sur la décision devenue définitive (article 59).
7. Prescription : cinq ans à compter de la fin du mandat.

Modèle de demande : requête au bâtonnier en contestation d'honoraires. Rappelez-vous que les délais de la loi sont francs et prorogés au premier jour ouvrable s'ils expirent un jour férié (article 145).

9. Fin du mandat et restitution des pièces

• L'avocat doit suivre l'affaire jusqu'à son terme dans l'étape confiée et ne peut se retirer qu'après en avoir avisé le client dans un délai raisonnable lui permettant d'organiser sa défense (article 62).
• Le client peut retirer son mandat à tout moment en avisant la partie adverse et la juridiction, mais il doit les honoraires convenus et les frais dus pour les services rendus ; à défaut d'accord, le bâtonnier les fixe, avec recours dans les 15 jours (article 63).
• Les pièces : l'avocat ne peut les retenir après la fin de son intervention, même en cas de litige sur les honoraires, sous peine de poursuites disciplinaires ; il les dépose au secrétariat du barreau dans les 15 jours (article 64).
• Conservation du dossier : l'avocat reste responsable des pièces pendant cinq ans à compter de la fin de l'affaire, du dernier acte de procédure ou de l'arrêté des comptes avec le client (article 70).

10. Les honoraires dans le cadre de l'assistance judiciaire

L'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire est rémunéré par le Trésor selon un texte réglementaire. Toutefois, si la procédure a procuré au client un avantage financier, l'avocat peut lui réclamer des honoraires fixés d'un commun accord ; à défaut, le bâtonnier les fixe, avec recours devant la chambre du conseil dans les 15 jours (article 53).

Plainte contre un avocat pour honoraires : quelle voie choisir ?

• Désaccord sur le montant (combien l'avocat peut-il réclamer ? le montant est-il excessif ? quid de la provision ?) : la voie est la demande au bâtonnier de l'article 58, une procédure de fixation des droits financiers.
• Manquement professionnel (rétention de pièces, refus de délivrer un reçu, convention d'honoraires de résultat…) : la voie est la plainte disciplinaire adressée au bâtonnier, qui la transmet obligatoirement au procureur général du Roi dans les 10 jours et statue dans le mois (article 99), toute violation des textes régissant la profession exposant à des poursuites disciplinaires (article 91).

Les deux voies peuvent coexister. L'essentiel : la plainte disciplinaire ne fixe pas les honoraires, et la demande de fixation ne remplace pas la plainte s'il y a manquement.

Check-list

Pour l'avocat

• Un mandat écrit comportant toutes les mentions de l'article 54, conservé au dossier.
• Un reçu daté, signé et numéroté pour chaque somme ou pièce originale.
• Au-delà de 10 000 dirhams, chèque ou paiement électronique uniquement.
• Un livre-journal visé et un compte par client.
• Aucune clause liant les honoraires au résultat.

Pour le client

• Demandez une copie du mandat et vérifiez les étapes couvertes et les modalités de paiement.
• Ne payez jamais sans reçu numéroté.
• En cas de désaccord : demande au bâtonnier, et calcul du délai de recours (15 jours) à partir de la notification.
• Vos pièces vous appartiennent, même en cas de litige sur les honoraires.

Pour les autres nouveautés de la loi, voir notre guide de la nouvelle loi 66.23.

Comment Fasl vous aide

En plus de la rédaction de mémoires d'appel assistée par IA, Fasl développe des outils gratuits pour les avocats, alignés sur ce volet de la loi : un mandat écrit reprenant les mentions de l'article 54, des reçus numérotés conformes à l'article 72, et un suivi des soldes par client proche de la logique du compte de l'article 73. Le but : une trace écrite organisée pour chaque relation financière avec les clients.

Cet article est fourni à titre indicatif à partir du texte de la loi n° 66.23 et ne remplace pas la consultation d'un avocat ou du barreau compétent. Chaque litige a ses particularités, et certaines modalités pratiques relèvent des règlements intérieurs des barreaux et des textes réglementaires.